Oeuvre des Manoirs Ronald McDonald du Canada Conditions Générales d'Utilisation

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1) TERRITOIRE ET ENFANTS

Vous reconnaissez que certains aspects de ce site et des services peuvent ne pas être accessibles dans tous les territoires et que vous êtes responsable de vous assurer qu'il est légal pour vous d'utiliser ce site et de recevoir les services là où se déroulent ces activités.

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De plus, si vous résidez dans un territoire où la loi interdit la participation aux activités proposées par ce site ou les services, vous ne devez pas conclure la présente entente ni utiliser le site ou les services. En utilisant ce site, vous garantissez explicitement à l'OMRM que vous avez vérifié que votre territoire vous autorise à utiliser ce site et les services.

Vous pouvez, si la loi l'autorise ou le permet, autoriser vos enfants à utiliser ce site et les services, à condition que vous en supervisiez une telle utilisation. Vous êtes responsable de vous assurer que vous et votre enfant êtes au courant de ces conditions d'utilisation, les comprenez et vous y conformez. Vous serez en tout temps responsable de toutes les activités effectuées par l'entremise de votre compte (comme défini ci-après), incluant, mais sans s'y limiter, toutes les activités pouvant être effectuées par votre enfant.

Votre compte (tel qu'il est défini ci-après) peut être supprimé et les présentes conditions d'utilisation peuvent être suspendues ou annulées sans avertissement si nous croyons que vous n'avez pas atteint l'âge légal ou que l'utilisation de ce site ou des services n'est pas autorisé (parmi les autres raisons énumérées ci-après).

2) PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L'OMRM s'engage à préserver la confidentialité des renseignements personnels des personnes avec lesquelles elle interagit. Nous avons rédigé une Politique de protection des renseignements personnels exposant nos politiques et nos pratiques de protection des renseignements personnels et la façon dont nous recueillons, utilisons et dévoilons les renseignements personnels des visiteurs de ce site ou des utilisateurs des services. Veuillez lire notre Politique de protection des renseignements personnels pour obtenir plus de détails ainsi que les coordonnées de notre administrateur de la protection des renseignements personnels.

Vous reconnaissez et convenez que l'accès et l'utilisation de ce site et des services sont fournis par Internet et que vos renseignements, incluant vos renseignements personnels, peuvent être transférés au-delà les frontières nationales et être enregistrés ou traités dans n'importe quel pays du monde.

3) COMPTES

Pour accéder et utiliser certains services accessibles sur ce site, vous pourriez devoir vous inscrire, ouvrir et tenir un compte à jour (« compte »). Avant de compléter le processus d'inscription à votre compte, vous devrez indiquer votre acceptation de toutes les modalités des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, vous ne devez pas ouvrir un compte.

Durant le processus d'inscription, il se peut que nous recueillions vos nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, renseignements de votre carte de crédit, nom d'utilisateur et votre mot de passe. Il se peut que nous utilisions vos renseignements en lien avec les services et votre utilisation du site afin de :

• vérifier votre admissibilité à créer votre compte et à le tenir à jour;
• nous assurer que votre compte, incluant votre mot de passe, est unique;
• nous permettre de fournir un certain niveau de protection des renseignements personnels et de sécurité;
• gérer votre sécurité, les débogages et les problèmes de soutien technique;
• gérer les problèmes liés au paiement;
• nous protéger et protéger autrui de tout abus;
• procéder à une vérification judiciaire ou autre vérification de vos antécédents; et
• nous conformer à la loi.

Tous les renseignements que vous nous fournissez ou que nous recueillons de vous en lien avec votre utilisation du site ou des services seront régis par les présentes conditions d'utilisation. Vous vous engagez en tout temps : (i) à fournir des renseignements exacts, à jour et complets sur vous comme l'exige notre formule d'inscription ou autrement; et (ii) à mettre à jour vos renseignements (incluant votre adresse électronique) et à vous assurer qu’ils sont exacts, à jour et complets. Vous reconnaissez que si un renseignement que vous nous faites parvenir est faux, inexact, non à jour ou incomplet, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accessibilité à ce site ou aux services et donnez, à notre entière discrétion, votre signalement aux autorités compétentes.

Par les présentes, nous déclinons toute responsabilité découlant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas choisir un nom d'utilisateur qui enfreint les droits de tiers, imite le nom d'un employé de l'OMRM, d'un autre utilisateur ou d'une personnalité ou d'une entité connue, qui soit délibérément déroutant ou offensant, raciste, obscène, blessant, illégal ou inapproprié de quelque façon que ce soit. Vous consentez à ne pas utiliser de fautes d'orthographe ou de variations orthographiques ni à prendre part à quelconque action dont le but serait de contourner les restrictions précédentes. Vous comprenez et acceptez que, outre les restrictions qui précèdent, nous nous réservons le droit de changer, retirer, altérer ou effacer tout nom d'utilisateur en tout temps et pour toute raison, et ce, à notre entière discrétion.

VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE NOM D'UTILISATEUR ET DE VOTRE MOT DE PASSE, ET CE, POUR TOUTES LES ACTIVITÉS (INCLUANT LES ACHATS ET LES FRAIS, LE CAS ÉCHÉANT) MENÉES PAR VOTRE COMPTE.

Vous ne pouvez pas transférer votre compte à une autre personne ni autoriser une autre personne à l'utiliser.

Vous consentez à nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée, tout vol ou détournement de votre compte, nom d'utilisateur ou mot de passe. Nous ne sommes pas responsables de toute perte que vous subissez résultant d'une utilisation par une autre personne de votre nom d'utilisateur ou mot de passe, que cela se passe à votre insu ou non.

Vous devez être âgé de 13 ans ou plus pour vous abonner au site et aux services. BIEN QUE LE SITE ET LES SERVICES SOIENT CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS PAR DES PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 18 ANS, CES PERSONNES NE PEUVENT LE FAIRE QU'AVEC LE CONSENTEMENT, LA PARTICIPATION, LA SUPERVISION ET LA PERMISSION D'UN PARENT OU D'UN TUTEUR LÉGAL AYANT ATTEINT AU MOINS L'ÂGE DE LA MAJORITÉ.

4) UTILISATION PERSONNELLE SEULEMENT

Ce site et les services sont exclusivement réservés à une utilisation personnelle. Vous ne pouvez utiliser ce site ou les services à des fins commerciales ou de manière illicite ou pouvant nous causer des dommages ou causer des dommages à d'autres personnes ou entités, comme déterminé à notre entière discrétion.

5) CODE DE CONDUITE
Vous ne pouvez interférer avec la sécurité de ce site ou abuser de ce site, des services ou de quelque ressource que ce soit, de services ou de réseaux liés à ce site ou aux services ou accessibles par eux. Vous ne pouvez utiliser ce site et les services qu'à des fins légales. Vous consentez à ne pas tenter d'entrer, ou de permettre à une tierce partie d'entrer dans les zones réglementées des systèmes informatiques de l'OMRM ou d'exercer des fonctions que vous n'êtes pas autorisé à exercer.
L'OMRM peut, sans préavis, temporairement suspendre votre accès, ou celui d'une tierce partie, au site ou aux services en désactivant tout compte, mot(s) de passe ou liens Web si nous suspectons raisonnablement que vous, ou une tierce partie, avez obtenu un accès non autorisé à nos autres systèmes ou renseignements ou utilisé des identifications ou mots de passe d'utilisateur valides de manière non autorisée. Ces suspensions seront d'une durée que l'OMRM jugera raisonnablement nécessaire pour permettre l'enquête approfondie sur les activités reprochées et leurs correctifs.

En utilisant ce site ou les services, vous consentez à vous conformer à toutes les lois, règles et tous les règlements applicables, incluant, mais sans s'y limiter, toutes les lois régissant la transmission de messages électroniques commerciaux ou similaires. En particulier, vous consentez à utiliser le site ou les services uniquement afin d'envoyer des messages électroniques commerciaux à des personnes :

• à qui vous êtes lié par mariage, union de fait ou tout autre lien légal parent-enfant et avec qui vous avez eu une communication directe, volontaire et réciproque, ou
• avec qui vous avez eu une communication directe, volontaire et réciproque et avec qui il serait raisonnable de conclure que vous entretenez une relation personnelle, prenant en compte les facteurs pertinents tels que le partage d'intérêts, d'expériences, d'opinions et de renseignements mis en évidence dans les communications, par la fréquence des communications, le temps écoulé depuis votre dernière communication ou votre dernière rencontre.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'entreprendre toute action que nous jugeons nécessaire et appropriée afin de préserver l'intégrité de ce site et des services.

Vous acceptez de ne rien afficher sur le site qui soit :

• diffamatoire, injurieux, harcelant, menaçant ou constituant une invasion de la vie privée d'une autre personne;
• fanatique, haineux, raciste ou offensant;
• violent, vulgaire, obscène, pornographique ou sexuellement explicite, ou peut blesser ou raisonnablement provoquer des dommages à une personne ou une entité;
• fallacieux, faux ou inexact;
• illégal, encourage ou défende des activités illégales ou des discussions portant sur des activités illégales dans l'intention de les commettre, incluant, mais sans s'y limiter, une soumission qui est, ou qui représente, une tentative de participation à des activités de pornographie juvénile, de traque, d'agression sexuelle, de fraude, de trafic de matériel obscène ou volé, de commerce ou d'abus de drogues, de harcèlement, de vol ou de conspiration à commettre une activité criminelle; ou,
• enfreint ou viole les droits d'une tierce partie, incluant : (i) les droits d'auteur, brevets, marques déposées ou tout autre droit de propriété ou droit contractuel; (ii) droits à la vie privée (spécifiquement, vous ne pouvez distribuer les renseignements personnels de tout ordre d'une autre personne sans sa permission expresse) personnellement ou publiquement; ou (iii) toute obligation de confidentialité.

Vous reconnaissez que l'OMRM peut retirer, effacer ou modifier tout message, renseignement, commentaire ou contenu fourni par vous pour quelque raison que ce soit, incluant le non-respect de toute disposition ci-dessus.

Si nous réalisons qu'un utilisateur enfreint à répétition les droits à la propriété intellectuelle d'un tiers, nous avons pour politique de déployer les efforts raisonnables pour annuler le compte de cet utilisateur. Si vous désirez nous envoyer un avis de prétendue violation portant atteinte à la loi sur les droits d'auteur, veuillez l'envoyer à rhmc@ca.mcd.com. Cet avis doit contenir :

• une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire dont le droit d'auteur a été enfreint;
• l'identification de l'œuvre ou des œuvres dont le droit d'auteur a été enfreint;
• l'identification du matériel jugé enfreindre les droits d'auteur, ou faire l'objet d'une violation, et devant être retiré;
• des renseignements suffisants pour nous permettre de rejoindre la partie demanderesse (p. ex., adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique);
• une déclaration de la partie demanderesse indiquant qu'elle croit de bonne foi que l'utilisation des éléments du matériel faisant l'objet de la plainte est non autorisée par le titulaire du droit d'auteur; et
• une attestation déclarant que les renseignements contenus dans l'avis sont exacts et que la plainte est autorisée par le titulaire du droit d'auteur.

Nous nous conformerons à tout avis de l'Association pour les droits d'auteur valide que nous recevrons.

6) DISPONIBILITÉ

Bien que nous déployions tous les efforts pour éviter les temps d'arrêt, nous ne pouvons promettre que le site ou les services seront ininterrompus, sécurisés ou ne comporteront pas d'erreurs. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de suspendre l'activité du site ou des services, avec ou sans préavis, quelle qu'en soit la raison.

7) ACCÈS À INTERNET

Vous êtes entièrement responsable d'obtenir le matériel informatique et Internet et tout autre équipement nécessaire pour accéder à ce site et aux services et pour les utiliser et de les tenir à jour et êtes entièrement responsable de tous les frais et coûts qui y sont reliés.

8) CHANGEMENTS AU SITE ET AU CONTENU

L'OMRM peut réviser, compléter ou retirer des renseignements, des services et/ou des ressources contenus dans ce site et les services et se réserve le droit d'apporter de tels changements sans préavis aux visiteurs antérieurs, présents ou futurs. Afin d'éviter les incertitudes, nous nous réservons le droit de changer en tout temps: (i) les modalités des présentes conditions d'utilisation; (ii) ce site ou les services, incluant l'annulation, l'élimination, la supplémentation, la modification, l'ajout ou la discontinuation de tout contenu, élément ou service ou de toute donnée offert sur le site ou les services ou par leur entremise ou les heures auxquelles ils sont accessibles; et (iv) l'équipement, le matériel informatique ou les logiciels requis pour l'utilisation du site et des services et l'accès à ces derniers.

Tout changement apporté aux présentes conditions d'utilisation entrera en vigueur immédiatement après un préavis que nous pouvons fournir par tout moyen incluant, mais sans s'y limiter, l'affichage sur ce site Web. Si vous continuez d'utiliser ce site ou les services après un tel préavis, nous considérerons que vous acceptez de tels changements. Assurez-vous de revenir sur ce site périodiquement afin de vous assurer que vous êtes familier avec la version la plus récente des présentes conditions d'utilisation.

9) SITES WEB CONNEXES

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10) LOGICIELS INTERNET ET VIRUS INFORMATIQUES

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Les marques de commerce suivantes et, tout comme le droit d'auteur de logos applicable, apparaissant aux présentes appartiennent à McDonald's Corporation et à ses sociétés affiliées et sont utilisées avec permission : McDonald's, Œuvre des Manoirs Ronald McDonald, le logo de l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald, les Salles familiales Ronald McDonald et la Clinique mobile Ronald McDonald.

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L'OMRM NE SE TIENT PAS RESPONSABLE DE TOUT RENSEIGNEMENT OU DE TOUTE RÉCLAMATION FAITE PAR UN UTILISATEUR DU SITE OU DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES MEMBRES SERONT SITUÉS DANS UN PAYS, UNE DESTINATION OU UN ENDROIT EN PARTICULIER.

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CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS DE LIMITATION OU D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU CORRÉLATIFS. DANS CE CAS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER PAS À VOUS.

14) DÉDOMMAGEMENT

VOUS CONSENTEZ, SUR DEMANDE, À NOUS DÉDOMMAGER ET À NOUS TENIR INDEMNES DE TOUTE DETTE, RÉCLAMATION, PERTE ET DÉPENSE, INCLUANT LES FRAIS D'AVOCAT ET AUTRES HONORAIRES ET COÛTS, QUI RELÈVENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE.

15) DURÉE ET EXPIRATION

Vous reconnaissez et convenez que l'accès à ce site et aux services peut ne pas être accessible de temps à autre, qu'il peut être amendé, révisé, déplacé, suspendu ou annulé en tout ou en partie à tout moment et sans avertissement, et que l'OMRM ne doit, en aucun cas, être responsable envers vous au cas où vous ne seriez pas en mesure d'accéder à ce site et aux services à tout moment, de temps à autre.

L'OMRM peut, en tout temps et de temps à autre, à son entière discrétion et sans préavis, suspendre votre droit d'accès à ce site et aux services et/ou résilier, sans préavis, les présentes conditions d'utilisation (incluant toutes les licences accordées aux présentes). Sans qu'en soit limitée la portée de ce qui précède, ces conditions d'utilisation et les licences accordées aux présentes seront automatiquement résiliées sans préavis, si vous ne remplissez pas substantiellement les conditions d'utilisation ou toute autre disposition aux présentes ou ne vous y conformez pas. Au moment de la résiliation des présentes conditions d'utilisation, vous devez immédiatement cesser l'utilisation du site et des services et y renoncer.

Les sections 11 - 18 demeureront en vigueur après la cessation ou l'expiration des présentes conditions d'utilisation.

16) AVIS

Si vous avez besoin de communiquer avec nous à propos de ce site, des services ou des présentes conditions d'utilisation, veuillez nous envoyer un courriel à rmhc@ca.mcd.com. Vous pourrez aussi communiquer avec nous par la poste au :

Œuvre des Manoirs Ronald McDonald du Canada
1, Place McDonald's
Toronto, Ontario
M3C 3L4

17) VOS COMMENTAIRES

N'hésitez pas à envoyer vos commentaires, suggestions et réactions (« commentaires ») à l'OMRM aux adresses courriel fournies dans le site ou les services. Cependant, l'Internet n'étant pas un médium entièrement sécuritaire, toute communication peut être perdue, interceptée ou altérée. L'OMRM n'est pas responsable de tout dommage lié aux communications pour ou par le site ou les services. Vous consentez au sujet des commentaires que vous nous fournissez, par courriel ou autrement, que : (i) l'OMRM n'a pas d'obligation relativement à de tels commentaires; (ii) de tels commentaires sont non confidentiels; (iii) l'OMRM peut utiliser, dévoiler, distribuer ou copier ces commentaires et utiliser toute idée, tout concept ou savoir-faire contenus dans ces commentaires à toutes fins et sans restrictions ou obligations envers vous (ou tout autre tiers); et (iv) ces commentaires sont véridiques, ne violent pas les droits légaux des autres et ne sont pas la propriété des autres.

18) CONCOURS PUBLICITAIRES, CONCOURS ET JEUX

Tout concours publicitaire, concours ou jeu accessibles par ce site ou les services sont régis par des règles spécifiques. En participant à un tel concours publicitaire ou concours ou à un tel jeu, vous devenez régi pour ces règles. Nous vous incitons fortement à lire les règles qui s'appliquent, car elles s'appliquent de temps à autre, et porteront sur l'activité en particulier.

19) DIVERS

Ces conditions d'utilisation sont dictées par les lois de la province de l'Ontario, Canada, sans égard à ses principes sur les conflits de lois. Sous réserve de l'obligation d'arbitrage ci-après, vous reconnaissez la compétence personnelle exclusive des tribunaux situés à Toronto, Ontario, Canada, et renoncez à toute contestation relative à la compétence territoriale, l'endroit, ou la compétence matérielle de ces tribunaux.

À l'exception des endroits où la loi applicable l'interdit, toute controverse, réclamation ou tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation, du site ou des services, ou du lien découlant des présentes conditions d'utilisation, incluant, mais s'y limiter l'exécution, la violation, l'application, l'existence ou la validité du contenu des présentes conditions d'utilisation ou votre réception et votre utilisation du site ou des services, qui ne peut être réglé à l'amiable (ci-après appelé une « réclamation »), ou en lien avec celles-ci, sera référé et réglé de manière définitive (à l'exclusion des tribunaux) par voie d'arbitrage obligatoire, privé et confidentiel, tenu devant un seul arbitre, à Toronto, Ontario, en anglais et conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, sous réserve de leur modification ou abrogation par les présentes. Bien que l'autorité investie sera un Juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, l'arbitre sera une personne disposant d'une formation juridique et possédant de l'expérience en technologie de l'information au Canada ou aux États-Unis d'Amérique et indépendante des deux parties. Toute réclamation sera traitée individuellement par arbitrage et ne sera combinée à l'arbitrage d'aucune autre réclamation, controverse ou aucun autre litige d'aucune autre partie. Sauf là où la loi applicable l'interdit, vous acceptez de : (i) renoncer à tout droit d'initier tout recours collectif contre l'OMRM en lien avec toute réclamation ou à y participer; (ii) vous retirer de tout recours collectif contre l'OMRM; et (iii) renoncer, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit d'appel. Nonobstant ce qui précède, l'OMRM se réserve le droit de poursuivre la protection des droits de propriété intellectuelle et de renseignements confidentiels grâce à des mesures injonctives ou autres mesures équitables par l'entremise des tribunaux.

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera donc considérée comme ne faisant pas partie des présentes conditions d'utilisation et n'affectera en rien la validité et l'application des autres dispositions.

Les présentes conditions d'utilisation (qui incorporent par référence notre Politique de protection des renseignements personnels) régissent la totalité de l'entente entre nous relativement au sujet mentionné et remplacent toute entente antérieure ou contemporaine, écrite ou orale, prise entre nous. Les présentes conditions d'utilisation ne sont pas assignables, transférables, ni sous-licenciables par vous sauf avec le consentement écrit de l'OMRM. Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à une violation ou à un défaut ne sera présumée être une renonciation à toute violation ou à tout défaut antérieur ou subséquent. Tout titre de section, titre secondaire ou toute légende contenus dans les présentes conditions d'utilisation sont insérés seulement à des fins de commodité et ne définissent ni n'expliquent en aucune façon une quelconque section ou disposition des présentes.

Les présentes conditions d'utilisation ont été mises à jour le 8 août 2016.